POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 Quelles données sont collectées par la société ? 

 

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, vos données personnelles peuvent être traitées. MyDigitplace peut collecter différents types de données à caractère personnel vous concernant : 

 

  • Données 
  • Données sensibles (Relevé d’identification bancaire)
  • Données très sensibles : Aucune donnée. 

 

De manière générale, lorsque vous échangez avec myDigitplace de toute autre manière, la communication de vos données est volontaire. 

 

Ces données varient en fonction des services demandés et restent adéquates et minimisées pour la bonne réalisation des prestations.

 

MyDigitplace collecte automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au site internet, notamment, les informations sur votre navigation (voir « IV – Les cookies »). 

 

MyDigitplace s’engage à ce que ces données soient obtenues et traitées loyalement, licitement et en toute transparence. 

 

Qui collecte les données à caractère personnel ? 

 

Les données à caractère personnel sont collectées par le responsable de traitement : 

 

SARLU GA MA NEGOCE (marque : myDigitplace), 9 chemin de la Salvetat, 31770 Colomiers

Siret : 82197084500011 – Tel : 0664089850 – Mail : dpo@mydigitplace.com

  • Les fondements juridiques du traitement de données 

myDigitplace collecte vos données à caractère personnel pour les finalités décrites au point 1 de la présente politique de confidentialité.
myDigitplace collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement lorsque cela repose sur un des fondements juridiques suivants : 

  • Consentement de la personne concernée : sous réserve d’avoir obtenu votre consentement, myDigitplace est autorisée à collecter et traiter vos données à caractère personnel. 

 

  • Exécution de relation contractuelle avec myDigitplace : vos données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous avez souscrit ou auquel vous souhaitez souscrire. 

Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

  • Remplir une obligation légale : vos données sont nécessaires pour remplir une obligation légale telle que les règles comptables applicables en matière de gestion de compte client. 
  • Intérêt légitime du responsable de traitement : myDigitplace pourra traiter vos données à caractère personnel aux fins de poursuite de son intérêt légitime notamment dans le cadre de relations marketings et commerciales.
  • Nécessaire pour l’exécution d’une mission de service public
  • Nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ? 

myDigitplace collecte vos données personnelles pour les besoins relatifs à l’exécution de ses obligations contractuelles. Nous conservons ces données dans des bases de données actives, des fichiers ou d’autres types de document, et ce, tant que vous utilisez nos services. 

myDigitplace ne stocke vos données que le temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont collectées, à l’exécution de la relation contractuelle ou dans le respect de ses obligations légales. 

Une fois la durée expirée, les données à caractère personnel seront archivées, supprimées ou anonymisées. 

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau récapitulatif des durées de conservation que nous mettons en œuvre concernant vos données à caractère personnel.

Finalité du traitement  Durée de conservation Texte de référence
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 Code de commerce
Documents bancaires (relevé bancaire, talon de chèque..) 5 ans art. L.110-4 Code de commerce
Contrat conclu par voie électronique à partir de 120 €

10 ans (à compter de la

livraison/ prestation)

art. L134-2 du Code de la consommation
Correspondance commerciale : bon de commande, de livraison ou de réception.. 10 ans art. L123-22 du Code de commerce
Factures clients et/ou fournisseurs

10 ans (à compter de la clôture

de l’exercice comptable)

art. L123-22 du Code de commerce
Gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et des comptes clients.  10 ans  art. L123-22 du Code de commerce
Gestion du fichier client  Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Toutefois elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la rupture de la relation commerciale  Norme simplifiée n°48
Constitution et gestion d’un fichier de prospects 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect Norme simplifiée n°48
Gestion d’une lettre d’information (Newsletter)  Jusqu’à désabonnement de la personne concernée  Article 6-5° de la loi n°78-17 modifiée
Conservation des numéros de carte bancaire

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le paiement réalisé.

Toutefois, nous pouvons les conserver en archivage intermédiaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction. Le cas échéant, les données seront conservées pour une durée maximale de 13 mois, extensible à 15 mois afin de prendre en compte la possible utilisation d’une carte de paiement à débit différé. 

Délibération n° 03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

 

Article L 133-24 du Code monétaire et financier. 

Quels sont les droits dont vous disposez et comment les exercer ? 

Une personne concernée par un traitement de ses données à caractère personnel détient des droits : 

      • Droit à l’information : 

myDigitplace doit vous transmettre un certain nombre d’informations si vous en faites la demande. La liste exhaustive des informations pouvant être transmises est énoncée à l’article 13 du RGPD. 

myDigitplace s’engage à vous transmettre ses informations de manière claire et précise. 

      • Droit d’accès et de communication de toutes les données qui vous concernent

Vous pouvez demander à myDigitplace d’avoir accès à vos données et d’en obtenir une copie lorsque celles-ci font l’objet d’un traitement. myDigitplace peut vous demander de vous identifier auprès d’elle lorsque la demande porte sur des données dites « sensibles » ou lorsqu’il existe un doute raisonnable sur votre identité réelle.

      • Droit de rectification : 

Vous pouvez obtenir de myDigitplace la rectification de vos données lorsque celles-ci sont erronées ou inexactes. myDigitplace peut vous demander de vous identifier auprès d’elle lorsque la demande porte sur des données dites « sensibles » ou lorsqu’il existe un doute raisonnable sur votre identité réelle.

      • Droit à l’oubli 

Vous pouvez demander à myDigitplace qu’elle supprime toutes les données que vous détenez la concernant, dans la limite des données qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles ou légales.
myDigitplace peut vous demander de vous identifier auprès d’elle lorsque la demande porte sur des données dites « sensibles » ou lorsqu’il existe un doute raisonnable sur votre identité réelle.

      • Droit d’opposition 

Vous pouvez vous opposer à un traitement lorsque vous êtes placé dans une situation particulière. Un justificatif est nécessaire en dehors des demandes portant sur la prospection commerciale.
myDigitplace peut vous demander de vous identifier auprès d’elle lorsque la demande porte sur des données dites « sensibles » ou lorsqu’il existe un doute raisonnable sur votre identité réelle.

      • Droit à la portabilité des données : 

Vous pouvez récupérer auprès de myDigitplace, toutes vos données à caractère personnel dans un format lisible et compréhensible par la machine, ou demander à myDigitplace de les transmettre à un autre organisme.
myDigitplace peut vous demander de vous identifier auprès d’elle lorsque la demande porte sur des données dites « sensibles » ou lorsqu’il existe un doute raisonnable sur votre identité réelle.

      • Droit à la limitation du traitement : 

Vous pouvez demander à myDigitplace de conserver vos données sans les utiliser. Celles-ci sont donc gelées pendant une durée temporaire dans les cas où vous exercez un autre droit en parallèle (ex : contester l’exactitude des données, s’opposer au traitement de ses données, illicéité du traitement).

      • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 

Si vous considérez que la politique de protection des données de la société n’est pas conforme à la règlementation européenne ou que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits précédemment cités et vous pouvez les exercer par mail auprès de notre Délégué à la Protection des Données : dpo@mydigitplace.com

Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. 

Avec qui myDigitplace partage-t-elle ses données ? 

En aucun cas, myDigitplace ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. 

Les données personnelles collectées vous concernant sont utilisées uniquement par notre entreprise. Toutefois, dans le cadre de notre activité, myDigitplace peut faire appel à des sous-traitants qui peuvent recevoir communication de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, myDigitplace s’assure de la conformité de toutes ses sociétés sous-traitantes dans le respect des exigences édictées par le RGPD et par la jurisprudence. 

NOS SOUS-TRAITANTS (Hors institutions) :

WOOXO. Sauvegarde et sécurité
https://www.wooxo.fr/

HENRRI. Logiciel Comptabilité (Traitement stoppé au 01/09/19)
https://www.henrri.com/

AXONAUT. Logiciel de gestion global (commerce, comptabilité, rh, marketing)
https://axonaut.com

SYGNATURES Expert comptable
http://www.sygnatures.com/

AMEN. Hébergement serveur mail
https://www.amen.fr

O2SWITCH. Hébergement site internet
https://www.o2switch.fr/

En outre, myDigitplace ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si : 

– Vous en formulez la demande ou en autorisez la divulgation ;

myDigitplace y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de règlementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaitre ou de toute autre demande gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ;

– Le tiers agit en tant qu’agent ou partenaire de myDigitplace dans l’exécution des services. 

Les cookies

Lors de votre visite, myDigitplace peut implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un « cookie » permet d’enregistrer les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.) que myDigitplace pourra lire lors de votre prochaine visite sans toutefois pouvoir vous identifier directement. 

Certains de nos cookies permettent à notre site de fonctionner de manière optimale. Ces cookies « fonctionnels » ne pourront donc pas faire l’objet d’une demande d’opposition ou de suppression.

Pour tout autre type de cookies, vous pouvez vous y opposer et les supprimer par l’intermédiaire d’une bannière présente sur notre site internet.

Les cookies ayant notamment pour objectif d’assurer que les fonctionnalités de notre site vous correspondent et que ce dernier soit le plus performant possible, nous tenons à vous informer que leur paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre site et, par conséquent, d’en limiter les performances. 

Notre engagement pour respecter l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles 

La sécurité de nos serveurs d’hébergement 

Les serveurs d’hébergement sur lesquels myDigitplace traite et stocke vos données, sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne et répondent à un niveau de sécurité conforme à la typologie de ces dernières.  

Conformément au Règlement Général de Protection des Données une analyse d’impact est réalisée sur les traitements sensibles afin de déterminer notre capacité à réaliser le traitement de ces données en toute sécurité.

    Les mesures mises en œuvre pour respecter notre engagement 

Dans le cadre de ses services, myDigitplace accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.

Ainsi, et conformément au RGPD, la société myDigitplace s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de vos données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Par ailleurs, afin d’éviter tout accès non autorisé, et pour garantir l’exactitude et la bonne utilisation de vos données, myDigitplace a mis en place des procédures numériques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.

Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une malveillance.

C’est pourquoi, dans le cas où une faille de sécurité présenterait un risque élevé pour l’intégrité ou la confidentialité de vos données, myDigitplace s’engage à vous en informer dans un délai raisonnable et à prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, myDigitplace s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

Il convient de garder à l’esprit que toute personne exploitant une faille de sécurité s’expose à des sanctions pénales et que myDigitplace prendra toutes les mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données, ses droits et ceux de ses bénéficiaires et/ou patient et d’en limiter l’impact au maximum.

 

Modification de notre Politique de Confidentialité

 

myDigitplace se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement pour vous informer des modifications éventuelles. En cas de modification importante, nous vous aviserons en publiant la version révisée de la politique de confidentialité sur notre site internet. 

 

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