Depuis le 24 janvier 2022, les pouvoirs de la CNIL en matière de sanctions sont encore plus importants. Cela aura un impact non négligeable sur les TPE et les PME françaises !
Plus de sanctions pour accélérer la mise en conformité
Les entreprises de taille modestes éprouvent, depuis 2018, des difficultés à se mettre en conformité. Jusque là, celles-ci n'étaient pas inquiétées par la CNIL. En effet, la Commission ne disposait pas des ressources nécessaires pour les sanctionner rapidement. De plus, la procédure de sanction prévoyait que la formation restreinte de la CNIL soit systématiquement saisie afin de prononcer une sanction. Cela entraînait donc une priorisation des actions répressives sur les grandes entreprises et sur les manquements majeurs au RGPD.
Aujourd'hui, la CNIL peut prendre des sanctions par une procédure simplifiée pour les manquements dont la gravité est moindre. Ces sanctions vont de la mise en demeure avec une astreinte maximale de 100 euros par jour jusqu'à une amende de 20 000 euros.
Cependant, l'estimation de la gravité du manquement dépend de l'interprétation faite par le Président de la CNIL ou de la personne qu'il a nommé à cet effet et non sur des critères objectifs. Par conséquent, il est prévisible que cette procédure devienne majoritaire dans les années à venir.
Quels effets sur les TPE / PME ?
L'objectif de cette procédure est clair : passer de 18 sanctions avérées à plus d'une centaine de sanctions par an. Sans compter sur l'augmentation significative des mises en demeures qui en découlera. En 2021, ce sont 135 mises en demeures qui ont été prononcées.
Avec les échelles de sanctions financières prévues, il est évident que cela vise les entreprises ayant un budget bien moins important que Google, Facebook ou encore Amazon.
Ainsi, en tant que petites et moyennes entreprises, l'étape d'accélération de la mise en conformité est pour cette année ! D'autant que la loi ne prévoit pas de procédure permettant aux entreprises de contester la décision prise par la Commission.
